Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
Vous trouverez ci-dessous le fichier des dégrèvements pour pertes de récolte 2024 suite aux phénomènes d’inondations en 2024 :
Mairie de Le Temple-de-Bretagne : Mr Pascal MARTIN
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24 rue Georges Bonnet 44 360 Le Temple-de-Bretagne |
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02 40 57 02 87 |
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Tous les matins du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 L’accueil téléphonique est assuré durant les heures d'ouvertures. contact@letempledebretagne.fr |
Communauté de communes Estuaire et Sillon
2 boulevard de la Loire
44 260 Savenay
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