Reconnaissance anticipée
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La filiation maternelle s'effectue automatiquement au moment de la naissance, lors de la réalisation de l'acte de naissance auprès des services d'état civil.
La filiation paternelle doit à l'inverse faire l'objet d'une démarche spécifique de reconnaissance à réaliser en mairie. La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Quand et où reconnaître son enfant ?
Vous pouvez reconnaître votre enfant :
- avant la naissance : c'est une reconnaissance anticipée à réaliser en mairie.
- au moment de la déclaration de naissance au service d'état civil de la maternité
- après la naissance : la reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire). Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
Si la filiation paternelle de l'enfant est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive. Cette démarche est à effectuer au Tribunal Judiciaire.
En pratique
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Vous pouvez venir effectuer votre déclaration de reconnaissance à tout moment dans la mairie de votre choix, cependant il est conseillé de contacter en amont celle-ci afin de vérifier la disponibilité des agents d'état civil et de convenir d'un rendez-vous.
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ?
Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.
Plus d'informations sur le site ServicePublic.fr